Défense de médecins réfractaires à la vaccination pendant la pandémie de la covid devant les autorités ordinales et le tribunal du travail, posant la question suivante :
- Anne Schollen

- Sep 19
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Depuis la transposition en droit belge de la Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (Directive n°2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, dites « Directive lanceurs d’alerte »), les conditions instaurées afin de pouvoir être considérées comme « auteur de signalements » (article 7, § 7, de la loi du 28 novembre 2022) sont-elle applicables en cas de dénonciations par des médecins des méfaits de la vaccination massive sur les réseaux sociaux? Quelles sont les conditions d’application de la loi ? Est-elle d’application immédiate? Comment formuler la demande et que peut-on tirer des exemples du passé?


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